Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : septembre 2026
Article 1 — Identification de la Vendeuse
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre le Client et :
Montserrat SANCHEZ VIOQUE
Artiste-auteur relevant des arts plastiques
37 boulevard Henri Barbusse
91210 Draveil
France
SIRET : 881 305 650 00015
E-mail : hola@montse.fr
Ci-après dénommée la « Vendeuse ».
Article 2 — Objet
Les présentes CGV régissent les ventes de produits proposés sur le site www.montse.fr
Elles s’appliquent aux ventes réalisées auprès de consommateurs.
Avant toute commande, le Client est invité à en prendre connaissance.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV.
Article 3 — Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies et représentations des œuvres sont fournies à titre illustratif. De légères différences peuvent exister entre la représentation à l’écran et le produit effectivement reçu, notamment en raison des réglages d’affichage et des conditions de prise de vue.
Les œuvres et reproductions restent protégées par les droits de propriété intellectuelle de leur auteur.
L’achat d’un produit n’emporte aucun transfert des droits d’auteur, droits de reproduction ou droits d’exploitation attachés à l’œuvre.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Lorsque les conditions fiscales applicables le permettent, la mention suivante est indiquée sur les documents commerciaux :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 5 — Commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, il peut vérifier le contenu de sa commande, modifier les quantités ou corriger les informations nécessaires à son traitement.
La commande devient définitive après :
1. vérification du récapitulatif de la commande ;
2. acceptation des présentes CGV ;
3. validation du paiement.
Un accusé de réception de la commande est ensuite adressé au Client par voie électronique.
La Vendeuse se réserve la possibilité de refuser une commande en cas de motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, d’erreur manifeste ou de comportement frauduleux.
Article 6 — Paiement
Le paiement est effectué en ligne par l’intermédiaire du prestataire de paiement proposé lors de la commande, notamment Stripe.
Les données bancaires nécessaires au paiement sont traitées par le prestataire de paiement selon ses propres conditions et mesures de sécurité.
La Vendeuse n’a pas vocation à conserver les données complètes de carte bancaire. La commande est traitée après confirmation du paiement.
Article 7 — Livraison
Les modalités, zones, frais et délais de livraison sont détaillés dans les Conditions de livraison, accessibles sur le site.
Sauf indication contraire, les commandes sont préparées dans un délai indicatif de 2 à 4 jours ouvrés.
Le délai d’acheminement dépend ensuite du transporteur et de la destination.
La Vendeuse respecte les obligations légales applicables en matière de délai de livraison.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose, lorsque le droit de rétractation est applicable, d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit sans avoir à motiver sa décision.
Pour une vente de biens, le délai court à compter de la réception du bien par le Client ou par le tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant à la Vendeuse une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa décision de se rétracter.
Il peut également utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV. La notification de la rétractation doit être effectuée avant l’expiration du délai légal.
Le Client doit ensuite retourner le bien sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Sauf lorsque la loi en dispose autrement ou lorsque la Vendeuse a accepté de les prendre à sa charge, les frais directs de renvoi restent à la charge du Client lorsque celui-ci en a été préalablement informé.
La Vendeuse rembourse les sommes dues dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation.
Article 9 — Exceptions au droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi.
Notamment, lorsqu’un produit est confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé, le droit de rétractation peut être exclu dans les conditions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Cette exception n’est applicable que lorsque les conditions légales sont effectivement réunies.
Article 10 — Garanties légales
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Il bénéficie également de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
En cas de défaut ou de non-conformité, le Client peut contacter la Vendeuse à :
en décrivant le problème rencontré et, lorsque cela est utile, en joignant des photographies ou tout élément permettant d’apprécier la situation.
Article 11 — Réclamations
Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter préalablement la Vendeuse :
ou par courrier :
Montserrat SANCHEZ VIOQUE
37 boulevard Henri Barbusse
91210 Draveil
France
La Vendeuse s’efforcera de rechercher une solution amiable.
Article 12 – Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté ou de litige, le Client est invité à contacter en priorité la Vendeuse afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée par e-mail à l’adresse suivante : hola@montse.fr ou par courrier à l’adresse de la Vendeuse indiquée à l’article 1 des présentes CGV.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges de consommation, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à la Vendeuse et à défaut de réponse satisfaisante ou de résolution du litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Vendeuse :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
La saisine du médiateur intervient dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions du Code de la consommation et par le règlement de médiation applicable.
Article 13 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la navigation, de la création d’un compte, de la commande ou de la prise de contact sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et relative aux cookies du site.
Les finalités peuvent notamment comprendre :
• la gestion des comptes clients ;
• le traitement et le suivi des commandes ;
• le paiement ;
• la livraison ;
• la facturation et la comptabilité ;
• le service après-vente ;
• la gestion des demandes et réclamations ;
• la défense des droits de la Vendeuse en cas de litige ;
• lorsque cela est applicable, la prospection commerciale conformément à la réglementation.
Les données sont conservées pendant des durées adaptées à chaque finalité.
Certaines données relatives aux commandes et à la facturation peuvent être conservées pendant les durées imposées par la loi, notamment à des fins comptables ou probatoires.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Article 14 — Propriété intellectuelle
Les œuvres, images, textes, photographies, illustrations et autres éléments présents sur le site restent protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
L’acquisition d’une œuvre ou d’une reproduction ne confère aucun droit de reproduction, de représentation ou d’exploitation de l’œuvre.
Article 15 — Responsabilité
La Vendeuse ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’un événement de force majeure ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de limiter les droits impératifs reconnus au consommateur par la loi.
Article 16 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Lorsqu’un Client est un consommateur, les règles légales relatives à la compétence juridictionnelle s’appliquent.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
Montserrat SANCHEZ VIOQUE
37 boulevard Henri Barbusse
91210 Draveil
France
hola@montse.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commande passée le :
Commande reçue le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :